France Digitale est une association française qui réunit les entrepreneurs et investisseurs du numérique pour promouvoir l’économie numérique auprès des pouvoirs publics. Elle s’est donnée pour mission la création d’un écosystème numérique qui fasse émerger régulièrement des champions. Elle compte plus de 700 membres.
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 11 juillet par un ultime vote du Sénat, l’instauration d’une taxe dite « GAFA » faisant de la France l’un des premiers pays à imposer le chiffre d’affaires des géants du numérique. Les entreprises françaises touchées par la taxe seront ainsi “très défavorisées notamment par rapport à leurs concurrentes britanniques et allemandes.”
Reprenant une idée travaillée puis abandonnée au niveau européen, le gouvernement entend ainsi lutter contre l’optimisation fiscale des géants de l’Internet en les taxant sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent en France : une réponse temporaire à ces acteurs globaux qui savent localiser une grosse partie de leurs profits hors de France et, de ce fait, échapper pour grande part à l’impôt sur les sociétés en attendant que les travaux menés à l’OCDE ne conduisent à une solution pérenne et satisfaisante.
La légitimité politique de cette démarche n’est pas contestable : elle est aussi nécessaire démocratiquement que juste économiquement. Les citoyens ne comprennent pas pourquoi de grandes multinationales échappent à l’impôt sur notre territoire, quand les entreprises européennes s’inquiètent de l’équité du combat économique avec de tels acteurs. Mais a-t-on bien mesuré les effets collatéraux de cette taxe pour les acteurs français et européens ? Comme toujours, quand il s’agit de fiscalité, le diable se cache dans les détails…
Certes, Bercy a fait un travail louable pour limiter le nombre d’entreprises concernées (quelques dizaines pour des recettes estimées à 500 millions d’euros), tenir compte de leur taille, et préserver les groupes diversifiés. Pour autant demeure entier le problème de taille posé par le double choix du gouvernement, d’une part cibler le chiffre d’affaires, ensuite retenir un taux fixe de 3 % afin de contourner l’obstacle du Conseil d’État défavorable à un barème progressif envisagé initialement.
Cette taxe n’est pas satisfaisante et recèle de nombreux risques. D’abord, comme toute taxe sur le chiffre d’affaires, elle est profondément inéquitable. Contrairement à une taxe sur la valeur ajoutée ou sur les profits, un taux unique appliqué au chiffre d’affaires peut avoir un impact très différent suivant les entreprises concernées : un groupe déficitaire peut se retrouver taxé de même qu’un groupe acquittant l’essentiel de ses impôts en France.
Ensuite, cette taxe ne parvient pas à bien appréhender les différences de modèles existant dans le secteur de la publicité ciblée et de la revente de données. La taxe concernera à l’identique des acteurs verticalisés, qui possèdent leurs propres données et leur propre inventaire publicitaire, et des acteurs intermédiaires qui doivent acheter l’espace publicitaire sur lequel afficher leurs publicités. Le projet entraîne d’ailleurs un risque de multiple taxation du même chiffre d’affaires quand plusieurs acteurs coopèrent.
Elle ne parvient pas davantage à bien cerner la multiplicité des modèles de plateformes d’intermédiation et des services potentiellement assujettis. Un véritable flou existe sur ce qui est ou non taxable, suscitant l’inquiétude de bon nombre d’acteurs. De nombreux modèles associent dans une même rémunération des services d’intermédiation, de paiement, d’assurance, d’utilisation d’un logiciel ou d’accès à un contenu. Si ces services additionnels sont explicitement exclus de la taxe, leur intégration en « bundle » dans un abonnement ou une commission forfaitaire rend très difficile l’appréhension du chiffre d’affaires d’intermédiation effectivement éligible…
Enfin, malgré l’assiette et les seuils retenus qui limitent le nombre d’acteurs concernés, les effets de bord négatifs risquent d’être nombreux pour les entreprises de la Tech française. Qu’on songe seulement à l’entreprise française, réalisant plus de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires éligible, acquise par un groupe dépassant le seuil de chiffres d’affaires mondial envisagé, qui deviendra à son tour taxable. Comment ne pas voir l’anticipation négative qui pourrait être faite par de nombreux acquéreurs au moment d’apprécier la valeur de telle ou telle « scaleup » voire « licorne » française ? Au-delà de ces risques, nous avons un regret majeur : cette taxe passe à côté d’un objectif politiquement légitime. À trop passer de temps sur le débat autour de la meilleure « taxe Gafa », nous ratons celui essentiel de la « data ».
Expliquons enfin aux Français que les services gratuits n’existent pas. Ces services ont un coût, celui de l’utilisation de leurs données personnelles. C’est précisément là que la taxe devrait intervenir, au niveau de ces services qui créent de la valeur en monétisant les données personnelles des internautes français.
La « taxe sur les services numériques » fait l’impasse sur cette distinction majeure, entre d’un côté des services payants par abonnement ou commissions et de l’autre des services « gratuits » se rémunérant par le ciblage publicitaire, c’est-à-dire l’exploitation d’informations personnelles pour mieux vendre des produits. C’est là que devrait être la grande clarification à l’occasion de ce texte. Que réclament au fond les Français sinon que la création de valeur générée par les acteurs qui monétisent leurs données personnelles soit mieux appréhendée et taxée ? France Digitale avait proposé d’avancer positivement à l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi : en concentrant exclusivement cette taxe sur la publicité ciblée comme le proposait le dernier projet sur la table de la Commission européenne, en ciblant la marge brute comme assiette afin d’éviter une multiple taxation du même chiffre d’affaires et de mieux tenir compte des réelles capacités contributives de chacun, enfin, en parlant de « taxe sur le ciblage publicitaire et la revente de données personnelles » afin de recentrer le texte sur un objectif clair et compréhensible par tous et susciter ainsi une vraie adhésion des Français.